Conditions générales

WHATELSE-RENT Sàrl

Conditions générales de livraison, de vente et de location.

Article 1 : Conditions générales (CG)

1.1. Raison sociale et adresse

WHATELSE-Rent Sàrl, ci-dessous Whatelse

Chemin de Chissiez 3 – 1006 Lausanne - Suisse

Tel: 41 79 943 29 90

Mail: contact@whatelse-rent.ch Web: https://whatelse-rent.ch TVA: No : CHE-227.777.559

Banque Raiffeisen du Gros-de-Vaud - 1040 Echallens - IBAN CH17 8080 8007 8529

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Article 2. Tarifs des prestations

2.1. Nos tarifs HT concernent les objets loués. Toutes les autres prestations sont facturées séparément. Les coûts de transport aller- retour sont facturés séparément. Toutes les prestations sont regroupées sur une seule et même facture.

2.2 Nos prix s’entendent : hors taxes, hors TVA, hors transports, hors manutention, hors assurances et hors consommables. Ils sont calculés sur la base d’une utilisation de trois jours, dans un seul lieu. Si la durée de location est plus longue les prix sont multipliés par les coefficients suivants :

• 4 à 9 jours : coefficient 1.5
• 10 à 16 jours : coefficient 1.8
• 17 à 23 jours : coefficient 2.3
• 24 à 30 jours : coefficient 2.5

Le nombre de jours est défini par la date de livraison effective et ladate de reprise effective du matériel, telles que définis dans nos CG ou sur accord spécifique écrit de Whatelse.

2.3 S’il y a plusieurslieuxde livraison chacun fait l’objet d’un contrat séparé de location.

Article 3. Transports, livraison et manutention

1. Le prix du transport aller et retour fait l’objet d’un point particulier de l’offre.

Les chaises sont déposéesau rez-de- chaussée ou dans endroit assimilable à un seul endroit convenu et facilement accessible avec le véhicule de livraison.

1. Toutemanutentionsupplémentaire non spécifiée dans l’offre fait l’objet d’une facturation à nos tarifs horaires.
2. En cas de défaut d’accessibilité au lieu de l’événement ou tout autre spécification nonconnue ou non communiquée, les manutentions supplémentaires sont facturées à nos tarifs horaires.
3. Une livraison ou reprise souhaitée lors de week-end, jours fériés, ou durant la nuit doit être mentionnée par le client. Les tarifs sont adaptés en conséquence.
4. Le client est le seul responsable des préjudices causés par défaut de montage lorsque l’installation du matériel (mobilier et matériel annexe) a été faite par lui-même.

Article 4.Validité contractuelle des offres

1. Par défaut les offres de Whatelse sont valables 10 jours à dater de leur envoi par courriel ou par courrier.Elles doivent être formellement confirmées par la signature du client dans ce délai. Whatelse ne peut pas garantir la disponibilité des chaises et du matériel au-delà de ce délai. Une fois l’offre signée par les deux parties elle vaut contrat formel. Toutes modificationsdes offres- pourautantqu’ e l l essoient réalisables-doivent être faites par écritet signées par les deux parties (dans des cas exceptionnels par mail dûment confirmées par Whatelse et par le Client )

Article 5. Validité des conditions générales.

1. Ces CG engagent le Client et Whatelse contractuellement et formellement. En signant l’offre le Client reconnait en avoir pris complètement connaissance et donné son accord.

Si d’autres conditions sont exception- nellementapplicables,ellesnesont reconnues que sur un accord préalable écrit et signé par lesdeux parties. (Dans des cas exceptionnels par mail dument confirmées par Whatelse et par le Client).

1. Si pour une raison ou une autre une clause des CG devait être déclarée caduque, toutes les autres clauses restent cependant valables et en force.

Article 6. Etendue et exécution des prestations L’objetducontratestle service convenu sur la base de l’offre établie par écrit.

1. Si après acceptation de l’offre, le client souhaite apporter une modification aux prestations convenues et que Whatelse a la disponibilité pour le faire (par exemple mise en place ou transport des chaises à l’étage, etc.) cela fait alors l’objet d’un avenant au contratsous une forme écrite. Les coûts supplémentaires y relatifs sont facturés séparément au client, au tarif horaire actualisé - voir annexe- (dans des cas exceptionnels par mail dûment confirmés par Whatelse et par le Client).
2. Whatelse se réserve le droit de sous- traiter des prestations avec les partenaires de son choix. Il assume la garantie de qualité des prestations de ces derniers conformément aux engagements pris contractuellement.

Article 7. Obligation des prestations et contr e pr estations, annulation, renoncement.

1. Les dates et horaires convenus dans le contrat sont contraignants. Tout retard, changement, report donnent droit à des

dommagesetdesintérêtsainsiqu’à l’annulation des prestations de la part de Whatelse.Unefoislecontratsigné, Whatelse réserve les chaises, les objets et le transport pour la prestation convenue. Pour cette raison Whatelse a droit à l’entier des montantscontractuellement prévus pour ses prestations même si le client renonce à ces dernières.

7.2 Cependant, si le client renonce par écrit a um o i n s4 5j o u r sa v a n tl ad a t e contractuelle, le montant dû à Whatelse est de 50 % de la valeur du contrat. (à moins de 45 jours = 100%)

Article 8. Utilisation, réparation, non- restitution

1. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est tenud’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation naturelle, accidentelle ou par vandalisme.
2. Il est interdit de modifier le matériel loué sans une autorisation écrite dans le contrat. Tout élément ou ajout qui dénature ou endommage l’objet original est interdit (par exemple, colle, adhésif, colorants, agrafes, punaises, etc.)
3. Le matériel détérioré ou non restitué est facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf.
4. Le client est responsable du matériel et des accessoires loués durant la période de l’événement, du montage au démontage et du déplacement sur le lieu de location. Les réparations nécessaires sur du matériel endommagé, pour autant qu’elles soient possibles sont facturées au client selon les tarifs horaires. (voir annexe)

Le client s’engage à couvrir le matériel en location chez lui durant tout l’événement par une assurance adéquate -RC , vol, dégâts naturels et intentionnels, accidents, emploi inadéquat ou abusif, etc. (voir article N° 13)

Article 9. Acompte, facture, paiement.

9.1 À la signature du contrat, le client verse à Whatelse ……….. % - au minimum 30 %

ou plus à convenir de cas en cas - du montant deviséfigurant dans le contrat

dans les 5 jours. 9.2. À la fin de l’évènement, Whatelse dresse et envoie la facture finale. Elle est payable net sous 10 jours.

Article 10. Réserve de propriété, rétention

10.1 Le matériel loué appartient à Whatelse et reste en tout temps sa pleine et totale propriété. Whatelse est expressément autorisé à le récupérer en tout temps quelle que soit la situation après la prestation convenue. Aucun droit de rétention ne peut être exercé sur le matériel mis à disposition et loué par Whatelse.

Article 11. Références, protection des données,

11.1 Sauf avis contraire, Whatelse est autorisé à citer les événements auxquels il contribue en référence. Il ne publie toutefois à cette fin que des informations et

/ou photos de matériel et de nature morte à l’exclusion de toute personnephysique et /ou référence directe à des personnes physiques. (Sauf autorisation formelle écrite de ces dernières )

Article 12. Responsabilité

12.1 Whatelse est responsable du matériel dans ses dépôts, durant le transport et jusqu’à la remise sur place au client. Dès cemoment,leClientestseulet entièrement responsable du matériel jusqu’à sa remise en retour à Whatelse. Des constats ont lieu au moment des remises et tout défaut visible doit être signalé à ce moment et faire l’objet d’un document adéquat (voir formulaire de remise/reprise )

Article 13. Assurances dégâts, casses et pertes.

1. Le matériel est assuré par WHATELSE jusqu’au lieu convenu de lalivraison par contrat, idem pour le retour.
2. Sur place, il doit être entièrement assuré par le client pour tous les risques : RC, vol, dégâts naturels et intentionnels, accidents, emploi inadéquat ou abusif, etc.
3. Pour simplification, une couverture d’ assurance non-remboursable contractuelle de 5 % du devis-hors transport- est incluse dans toutes les offres de Whatelse. Elle permet de couvrir des dommages et frais de réparation jusqu’au maximum de cette somme. Le montant des dégâts, casses et pertes supérieur cettelimite de couvertureest facturé au client.
4. En cas de vol, un rapport de police doit être établi par le client. C’est le client ou/etl’assurance du client qui restent cependant responsable.

Article 14. For juridique et droit applicable

Le contrat est de droit suisse. Le for juridique est le siège de la société Whatelse-Rent Sàrl à Lausanne

Annexe :

Tarif horaire hors taxes au 01.10. 2024

Personnel Whatelse : semaine 67 CHF par heure HT. (Week end et nuit – de 20h00-à 07h00- et jours fériés : 108 CHF)

Chauffeur Whatelse : 72 CHF

Cadre Whatelse: 98 CHF

Artisan Whatelse (réparation) : 88 CHF

WH: CG 10.24 /1